Poubelles, caisses ou même rubalises… Privatiser une place de parking sur la voie publique est encore une pratique courante. A-t-on le droit de le faire ? Explications...
Vous tournez dans les rues du centre-ville de Seclin, à la recherche d’une place de parking. Au loin, un espace laisse espérer une place libre. Quelle déception de trouver à la place deux poubelles bloquant l’accès... Si la pratique reste marginale, quelques personnes privatisent tout de même les places de parkings publiques dans les rues de notre commune. Un acte qui facilite la vie des uns mais complique celle des autres et s’avère problématique d’un point de vue juridique.... Pour certains d’entre vous, la réponse est déjà évidente : il est interdit de faire cela car "La voie publique appartient à tout le monde".
La règle générale interdit de privatiser la voie publique…
Effectivement, selon l’article L2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques, il vous est impossible de privatiser un endroit public. "Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous."
... mais des exceptions sont possibles
En revanche, l’espace public peut parfois temporairement être privatisé. Il existe plusieurs exceptions. Les riverains peuvent faire des demandes pour réserver une place de parking lors d’un déménagement par exemple. Il en va de même pour les chantiers, comme l’installation d’un échafaudage ou bien d’une benne pour réceptionner les débris de travaux sont nécessaires. Pour ces demandes, remplissez le formulaire dédié.
